Article 43 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Sont dispensés de la condition prévue au 4° de l'article 42, sous réserve de deux ans de pratique professionnelle dans un office de Notaire et d'un contrôle de connaissances techniques sous forme d'un examen : 1° - Les anciens Magistrats de l'ordre judiciaire, les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférence de Droit ou de Sciences économiques ayant plus de trois années de pratique professionnelle ; 2° - Les anciens maîtres assistants et les anciens chargés de cours, docteurs en Droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ; 3° - Les anciens Avocats à la Cour suprême ayant au moins deux ans de fonction ; 4° - Les anciens Avocats ayant été inscrit au Tableau d'un Barreau et ayant plus de cinq années de pratique professionnelle.