Article 44 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Sont dispensés des conditions 3° et 4° de l'article 42, les personnes ayant exercé pendant six années au moins la pratique professionnelle dans un office de Notaire, si ces personnes remplissent en outre les conditions suivantes : 1° - Etre titulaire du diplôme de premier clerc de Notaire depuis au moins trois ans ; 2° - Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle devant le jury prévu à l' article 45.