Loi organique
Article 125 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le prélèvement institué par l'article 122 est liquidé et recouvré par le service de l'enregistrement.