Article 126 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

A l'effet de permettre le recouvrement au profit de l'Etat, chaque Greffier-Notaire, dans les dix jours qui suivent soit le trimestre civil, soit la date de cessation de ses fonctions, doit dresser un état certifié des honoraires perçus pendant la période écoulée. Le duplicata de ces états visés par le Ministère public est transmis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.