Loi organique
Article 127 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Il y a une Chambre des Notaires pour l'ensemble des Notaires titulaires d'office du territoire national. Tous les Notaires sont soumis à l'autorité de la Chambre. La Chambre des Notaires est un établissement d'utilité publique.