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Loi organique

Article 124 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Pour le calcul des redevances prévues à l’article 122 il est tenu compte de toutes les sommes effectivement perçues par les intéressés à titre d'honoraires y compris les droits de rôle et d'expédition.

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