Loi organique
Article 123 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les prélèvements prévus à l’article 122 précédent ne peuvent avoir pour conséquence une responsabilité quelconque de l'Etat à raison des faits de la charge.