Article 122 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Greffiers appelés à exercer la fonction notariale perçoivent les mêmes honoraires que les Notaires. Il est prélevé sur les honoraires bruts par eux perçus, en compensation de leur traitement et au profit de l'Etat, une redevance de 50%.