Article 76 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Chaque Notaire est également tenu, sous le contrôle de la Chambre des Notaires, d'assurer sa responsabilité professionnelle à l’égard de sa clientèle. En ce qui concerne exclusivement les rapports des Notaires avec leurs assureurs, les indemnités versées aux créanciers des Notaires restent à la charge de l'assureur pour la totalité.