Article 204 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les sociétés professionnelles titulaires d'un office notarial peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société professionnelle qui peut être nommée dans l'office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci, ou dans un office existant, crée ou vacant. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.