Article 203 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d'office de Notaire résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.