Article 202 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La demande de nomination d'une société est présentée collectivement par les futurs associés au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Elle est adressée au Président de la Chambre des Notaires et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La Chambre informe les intéressés huit jours avant la date de sa délibération qu'ils doivent y présenter toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société. Dans les trente jours après sa saisine la Chambre transmet au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s'il entend donner son agrément à la constitution de la société, prend l'Arrêté prévu à l' article 199.