Loi organique
Article 201 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La société professionnelle est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. La condition est réputée acquise à la date de la publication de l’Arrêté prévu à l' article 199.