Article 205 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La nomination de la nouvelle société professionnelle dans un office de Notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après consultation de la Chambre des Notaires. La dissolution des sociétés professionnelles participant à cette fusion, la suppression ou le transfert des minutes de ces offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire sont prononcés par le même Arrêté. Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 201 à 203 et en outre, en cas de création d'office, celles de l' article 200.