Article 206 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Une société professionnelle titulaire d'un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés professionnelles. L'une des sociétés issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire, en remplacement de celle-ci. Les autres sociétés issues de celle scission peuvent être nommées dans les offices existants, vacants ou créés.