Article 207 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La nomination des nouvelles sociétés professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires. La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'Arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires. Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 201 à 203 et en outre, en cas de création d'office, celles de l' article 200.