Loi organique
Article 208 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La qualification de société titulaire d'un office notarial doit accompagner la raison sociale dans toute correspondance et tous documents de la société. Le sceau de chaque Notaire associé indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé. Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de Notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office notarial et l'adresse du siège de la société.