Loi organique
Article 209 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Tout associé ne peut être membre que d’une seule société professionnelle et ne peut exercer la fonction de Notaire à titre individuel.