Article 210 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Chaque société exerce les fonctions de Notaire au nom de la société. Il établit et reçoit au nom de celle-ci tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Il scelle et délivre toutes expéditions, grosses, copies, et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité. AIRTICLE 211 : Toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de Notaire par des personnes physiques, et spécialement à la déontologie et à la discipline notariale, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office notarial et à leurs membres. Les incompatibilités ou interdictions prévues par la présente Loi s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial. Les Notaires membres d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux Notaires.