Article 212 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le droit de vote dans les Assemblées Professionnelles de Notaires appartient, à l'exclusion de la société, à chaque associé en son nom personnel. Pour la détermination du nombre des membres devant composer la Chambre des Notaires, chaque société représente autant d'unités qu'elle compte de membres. Le Notaire démissionnaire membre de la Chambre des Notaires nommé Notaire associé continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration normale de son mandat.