Article 213 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les règles concernant la tenue de la comptabilité notariale sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires, notamment par la présente Loi, sont ouverts ou établis au nom de la société.