Article 214 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Toute société titulaire d'un office notarial est tenue de verser un cautionnement au Trésor public et de contracter une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et celles de la présente Loi.