Article 215 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les dispositions de la présente Loi concernant la discipline des Notaires sont applicables à la société et aux associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.