Article 216 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées à la société elle-même ou aux autres associés, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre lui est devenue définitive.