Article 217 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels. I - La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur. II - La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des Notaires associés interdits. Au cas où la société et l’un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. En outre, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits : a) - Des Notaires ou des sociétés notariales visées au présent titre ou des Notaires associés ; b) - Des anciens Notaires ou anciens Notaires associés ; - Des clercs de Notaire et anciens clercs de Notaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés Notaires. Si l'administrateur n'est pas Notaire en exercice, il prête le serment exigé de tout Notaire avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur. L'administrateur procède au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.