Article 218 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'associé destitué est déchu de sa qualité de Notaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour ou la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l' article 216. Les dispositions des I et II de l'article 217 sont applicables en cas de destitution. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont régis par l' article 224.