Loi organique
Article 15 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La préparation aux fonctions de Notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle accompli dans les offices de Notaire. Elle est sanctionnée soit par le diplôme de Notariat, soit par l'examen d'aptitude aux fonctions de Notaire.