Article 57 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Dans les deux mois de la notification ou de la publication au Journal Officiel de leur nomination, les Notaires prêtent serment, devant la Cour d'appel à laquelle ampliation de leur Arrêté de nomination a été notifiée, en ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent ». Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à compter du jour de leur prestation de serment. Ils ne peuvent être déliés du serment.