Article 56 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de Notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et la nomination est faite dans les conditions prévues ci-dessus. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par la Chambre des Notaires.