Loi organique
Article 55 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La demande de nomination, accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat, est présentée à la Chambre des Notaires. La Chambre recueille tous renseignements sur la moralité, sur les capacités professionnelles et les activités antérieures du candidat, sur ses possibilités financières eu égard aux engagements contractés. Elle transmet le dossier au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avec son avis motivé.