Loi organique
Article 54 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le candidat à la succession d'un Notaire sollicite l'agrément au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans les formes prévues ci-après.