Article 53 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Notaires et leurs héritiers ou ayants cause pourront présenter à l'agrément du Gouvernement des successeurs qui réunissent les qualités exigées par la loi. Cette faculté ne déroge pas au droit de réduire le nombre des Notaires. Les Notaires destitués et leurs héritiers ou ayants cause ne pourront pas exercer le droit de présentation. Il est procédé d'office à la cession de l'Etude et l'indemnité à leur verser par le nouveau titulaire est fixée par la Chambre des Notaires qui exerce le droit de présentation.