Article 52 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Lorsque le candidat nommé à un Office créé est déclaré démissionnaire en application de l'article 59, l'office peut être proposé par le Ministre de Justice, Garde des Sceaux, à un autre candidat proposé par la Chambre, à défaut d'acceptation de l’intéressé ou s'il ne retient aucun des candidats, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions prévues à l' article 48.