Article 51 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Si aucune candidature n'a été déposée ou si aucun candidat n'a été proposé, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut ouvrir un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures qui seront instruites et feront l'objet de propositions.