Loi organique
Article 50 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Pour chaque office, la Chambre propose les candidats par ordre de préférence au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.