Loi organique
Article 49 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Chaque candidature est adressée à la Chambre des Notaires. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives. La Chambre transmet avec son avis motivé le dossier au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.