Article 48 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux fixe par Arrêté la date limite du dépôt des candidatures à chaque office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trois mois à compter de la publication de l'Arrêté au Journal Officiel de la République.