Loi organique
Article 47 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les nominations aux offices de Notaire créés sont faites au choix, sur la proposition de la Chambre des Notaires.