Article 46 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux nomme par Arrêté les Notaires titulaires d'office. il accepte leur démission ou leur retrait d'une société professionnelle et leur confère l'honorariat en la même forme. L'Arrêté par lequel le Ministre, de la Justice, Garde des Sceaux, accepte la démission d'un Notaire ne prend effet qu'à la date de prestation de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant.