Loi organique
Article 58 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Avant d’entrer en fonction, les Notaires déposent leur signature et leur paraphe au Greffe de la Cour d'appel et au Greffe du Tribunal de Première instance du siège de l'office.