Article 59 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Tout Notaire qui ne prête pas le serment professionnel dans le délai fixé à l’article 57 est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s’il peut justifier d'un cas de force majeure.