Article 60 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le Notaire titulaire d'un office ne peut s'absenter sans un congé délivré par la Chambre des Notaires qui en fixe la durée laquelle ne peut dépasser deux mois, sauf en cas de force majeure ou excuse légitime. Les Greffiers-Notaires sont soumis au régime de congé déterminé par le Statut général de la Fonction Publique.