Loi organique
Article 192 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les Notaires destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution et jouir du bénéfice de la réhabilitation.