Loi organique
Article 191 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
En matière disciplinaire la prescription est de trente ans. Les poursuites intentées devant la Chambre de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens. Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par la présente loi sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.