Loi organique
Article 190 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, peut sur la demande de la Chambre disciplinaire, retirer par Arrêté le bénéfice de l'honorariat au Notaire honoraire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire.