Article 193 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Toutes les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice de la fonction du Notaire, aux prohibitions édictées, à la confection, à la forme et à la nullité des actes, à la garde et à la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des Notaires, à la délivrance des grosses et des expéditions, à la tenue des répertoires et des livres des Notaires, à la comptabilité notariale et à la vérification, au dépôt et au retrait des sommes versées au Trésor public en dépôts et consignations, sont applicables aux Greffiers-Notaires. Les contraventions prévues en ces matières par la présente Loi sont poursuivies et punies, en ce qui concerne ces Greffiers-Notaires conformément à ces dispositions. Les Greffiers-Notaires ne sont passibles, en outre, des amendes civiles édictées à la présente Loi, que des peines disciplinaires prévues par le Statut du corps auquel ils appartiennent, sans préjudice des poursuites pénales pour les faits réprimés par la loi pénale.