Article 194 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Il peut être constitué entre personnes physiques exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de Notaire, des sociétés professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions du présent titre. Ces sociétés ont pour objet l'exercice en commun des fonctions notariales de leurs membres. Elles jouissent de la personnalité morale à compter de leur agrément.