Article 195 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Peuvent être associées les personnes qui, préalablement à la constitution de la société, exerçaient régulièrement les fonctions de Notaire ainsi que celles qui, réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur, ont vocation de les exercer.