Loi organique
Article 196 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les personnes physiques titulaires d'un office notarial peuvent également constituer entre elles des sociétés professionnelles pour l'exercice en commun de leurs fonctions sans que ces sociétés soient elles-mêmes nommées titulaire d'un office notarial.