Article 197 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de Notaire peuvent constituer entre elles une société professionnelle qui peut être nommée Notaire en remplacement du titulaire d'un office existant ou dans un office de Notaire existant, créé ou vacant. Elles peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de Notaire, une société professionnelle qui peut être nommée dans cet office, dans un office de Notaire créé ou dans un autre office existant ou vacant. Les personnes physiques titulaires d'office de Notaire peuvent constituer entre elles ou avec des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de Notaire une société professionnelle qui peut être nommée Notaire dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ou dans un autre office existant créé ou vacant. Ces sociétés reçoivent la qualification de «société titulaire d'un office notarial ». Les associés exercent en commun leur profession dans l’office de Notaire dont ces sociétés sont titulaires.